M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail, le directeur général qui exerce ses attributions en matière de relations du travail, de médiation-conciliation, de prévention et d’arbitrage et un directeur relevant de ce dernier sont autorisés à signer:

1°  un écrit désignant une personne pour agir, à la demande conjointe des parties, à titre de médiateur en vertu du premier alinéa de l’article 94 du Code du travail (chapitre C-27);

2°  un écrit accordant un délai supplémentaire à un médiateur, conformément au deuxième alinéa de l’article 94 de ce code;

3°  un écrit avisant les parties que le différend est déféré, selon le mode d’arbitrage choisi, à un arbitre ou à un médiateur-arbitre, conformément au premier alinéa de l’article 97 de ce code;

4°  un écrit transmettant à un arbitre une copie du rapport du médiateur, conformément au troisième alinéa de l’article 98 de ce code;

5°  un écrit avisant les parties de la date où le ministre du Travail a reçu l’avis suivant lequel un rapport a été rendu public, conformément au deuxième alinéa de l’article 50 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

D. 1028-2007, a. 11.